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Portée de l’arrêt WhatsApp Ireland/CEPD (C-97/23 P) : recours direct des entreprises dans le cadre du RGPD

Portée de l’arrêt WhatsApp Ireland/CEPD (C-97/23 P) : recours direct des entreprises dans le cadre du RGPD

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INTRODUCTION L’arrêt rendu le 10 février 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l’affaire C-97/23 P1 marque une évolution décisive dans l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne. Pour la première fois, la CJUE précise les voies de recours dont dispose une entreprise pour contester une décision contraignante adoptée par le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») dans le cadre du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »)2. CJUE, arrêt WhatsApp Ireland/CEPD (C-97/23…

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Noua legislație din 18 martie 2026: dreptul de ședere al cetățenilor UE în Moldova

Noua legislație din 18 martie 2026: dreptul de ședere al cetățenilor UE în Moldova

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Noua legea 200/2025, care va intra în vigoare la 18 martie 2026, stabilește regulile privind dreptul de ședere pentru cetățenii Uniunii Europene în Republica Moldova, inclusiv condițiile pentru locuire, muncă sau studii și durata legală a șederii. Un pas juridic important în apropierea Republicii Moldova de standardele europene. În contextul procesului de integrare europeană, Parlamentul Republicii Moldova a adoptat Legea nr. 200/2025 privind libera circulație și șederea cetățenilor Uniunii Europene și a membrilor familiilor acestora. Actul legislativ urmează să intre…

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Integrarea UE și avantajele pentru afacerile din Moldova

Integrarea UE și avantajele pentru afacerile din Moldova

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INTRODUCERE Republica Moldova se află într-o etapă decisivă a parcursului său european, deținând, din iunie 2022, statutul de țară candidată la aderarea la Uniunea Europeană.1Concluziile Consiliului European din 23–24 iunie 2022 privind acordarea statutului de țară candidată Republicii Moldova. Acest statut nu reprezintă doar un obiectiv politic, ci presupune transformări concrete care influențează direct mediul de afaceri, modul de funcționare al întreprinderilor și accesul acestora la piețele europene. Procesul de aderare a intrat într-o nouă fază odată cu deschiderea negocierilor…

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Le premier cadre légal mondial pour l’IA : une avancée majeure de l’UE

Le premier cadre légal mondial pour l’IA : une avancée majeure de l’UE

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Face à la puissance croissante des algorithmes, l’Union européenne (ci-après, « UE ») prend les devants avec le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, également connu sous le nom d’AI Act,1RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689., adopté le 13 mars 2024, constituant le premier cadre légal mondial pour l’intelligence artificielle (ci-après, « IA »). De la protection de la vie privée à la régulation des créations générées par l’IA, l’UE cherche à concilier innovation technologique et droits…

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La Moldavie et son parcours ambitieux vers l’UE

La Moldavie et son parcours ambitieux vers l’UE

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État indépendant depuis 1991, la République de Moldavie (ci-après, « Moldavie »), s’affirme aujourd’hui comme un acteur déterminé dans la mise en œuvre d’une feuille de route ambitieuse en vue de son adhésion à l’Union européenne (ci-après, « UE »). Bénéficiaire du statut d’État candidat depuis 2022, la Moldavie se trouve engagée dans un processus d’harmonisation avec les standards de l’UE. Toutefois, son parcours demeure conditionné par les divergences politiques internes et par une influence persistante d’acteurs externes, une dynamique profondément enracinée dans l’histoire…

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INTERVIEW : Martine MÉRIGEAU – Directrice Générale du Centre Européen de la Consommation

INTERVIEW : Martine MÉRIGEAU – Directrice Générale du Centre Européen de la Consommation

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1. Quel est votre parcours universitaire et professionnel ? « J’ai fait mes études de droit à l’Université Bordeaux : la licence de droit, la maîtrise en droit privé, deux diplômes d’études approfondies (DEA) en droit pénal et criminologie et en droit privé (civil et commercial) à Bordeaux I. Ensuite, je suis partie en Allemagne à Cologne puis à Wuppertal où j’ai appris l’allemand et j’ai commencé une thèse de droit consacrée à la comparaison du droit pénal allemand et français. Durant la…

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Le rôle des États membres dans la systématique des voies de droit de l’Union (l’article 19, §1, alinéa 2 TUE)

Le rôle des États membres dans la systématique des voies de droit de l’Union (l’article 19, §1, alinéa 2 TUE)

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INTRODUCTION L’articulation des ordres juridiques national et européen, suppose l’exercice en commun, par la Cour de justice de l’Union européenne1Ci-après, « Cour de justice »., d’une part, et par le juge national, d’autre part, de la fonction juridictionnelle au sein de l’Union européenne2E. NEFRAMI, « La force intégrative du statut de l’ État membre dans la fonction juridictionnelle » in Le statut d’État membre de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2017, p.333.. L’officialisation du rôle du juge national dans la systématique des voies de droit…

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Le principe de sécurité juridique en droit administratif : entre la CJUE et la CEDH

Le principe de sécurité juridique en droit administratif : entre la CJUE et la CEDH

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Ayant ses origines en Allemagne, le principe de la sécurité juridique constitue un principe constitutionnel déduit du principe de l’État de droit.1Article 19, §1, Traité sur l’Union européenne. Il constitue l’un des principes généraux de droit ayant l’objectif d’assurer l’effectivité des droits des justiciables. Au niveau européen, plusieurs États membres ont intégré ce principe dans leurs ordres juridiques nationaux, comme par exemple en France, en Espagne et au Portugal, États au sein desquels ce principe constitue un « principe général…

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Maia SANDU, pro-européenne, devient la première femme Présidente de la Moldavie

Maia SANDU, pro-européenne, devient la première femme Présidente de la Moldavie

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En vertu de l’article 78, §1 de la Constitution de la République de Moldavie, le Président est élu par vote universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Dans le cadre des élections présidentielles du 15 novembre 2020 (deuxième tour), la République de Moldavie a choisi sa future Présidente pour un délai de 4 ans.1Article 80, §1, de la Constitution moldave.. Maia SANDU, pro-européenne, remporte ces élections avec 57,75 % des suffrages. Elle gagne devant son adversaire pro-russe, Igor Dodon, et…

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Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : 2021 – 2027

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : 2021 – 2027

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Tout d’abord, la politique agricole commune1Ci-après, « PAC ».  a été instituée par le Traité de Rome de 1957 et mise en œuvre à partir de 1962. La PAC a connu plusieurs réformes. La dernière réforme de la Politique Agricole Commune a été décidée en 2013. Ainsi, les règles actuelles de la PAC sont valables jusqu’au 31 décembre 2020. De ce fait, les députés européens, ont adopté, vendredi, le 23 octobre 2020, leur position concernant la future politique agricole de l’Union européenne.    …

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