Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : 2021 – 2027

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : 2021 – 2027

Tout d’abord, la politique agricole commune1Ci-après, « PAC ».  a été instituée par le Traité de Rome de 1957 et mise en œuvre à partir de 1962. La PAC a connu plusieurs réformes.

La dernière réforme de la Politique Agricole Commune a été décidée en 2013. Ainsi, les règles actuelles de la PAC sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

De ce fait, les députés européens, ont adopté, vendredi, le 23 octobre 2020, leur position concernant la future politique agricole de l’Union européenne.      

Avant de s’intéresser sur le caractère de la future PAC (II), il convient de mettre en exergue les objectifs de celle-ci (I). 

I. Les objectifs de la politique agricole commune (PAC).

Conformément à l’article 39, §1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

« 1. La politique agricole commune a pour but:

a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre,

b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture,

c) de stabiliser les marchés,

d) de garantir la sécurité des approvisionnements,

e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. »

Article 39, §1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

A l’heure actuelle et depuis le 1er janvier 2007, le financement de la PAC est assuré par deux fonds : 2Depuis sa mise en oeuvre en 1962, le financement de la PAC était assuré par le FEOGA – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.  

Cela étant, il convient de mettre en exergue les points essentiels de la réforme de la PAC pour 2021 – 2027.

II. La réforme de la PAC pour 2021 – 2027

La réforme de la PAC concerne plusieurs domaines, à savoir, le développement dans les zones rurales, l’environnement, la gestion des crises, l’innovation et les technologies, l’amélioration de la position des agriculteurs.4Sources : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89542/une-politique-agricole-europeenne-plus-verte-plus-juste-et-plus-solide, https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/future-cap_fr, Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL {SEC(2018) 305 final} – {SWD(2018) 301 final}

1. DEVELOPPEMENT DANS LES ZONES RURALES, SOUTIEN DES JEUNES AGRICULTEURS

  • Soutien des petits et des jeunes agriculteurs (par exemple, les États membres devraient allouer au moins 4% de leur budget consacré aux paiements directs au soutien aux jeunes agriculteurs).
  • Faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales.
  • Parrainage des jeunes par des agriculteurs plus expérimentés.
  • Amélioration du transfert des connaissances entre les générations.
  • Exclusion de la liste des bénéficiaires des subventions de l’Union, des personnes qui gèrent des aéroports, des services ferroviaires, de sociétés de distribution d’eau, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents.

2. ENVIRONNEMENT

  • Contribution à l’atténuation du changement climatique et l’adaptation aux énergies renouvelables.
  • Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que :
    • l’eau (l’adoption d’un outil de gestion des nutriments pour améliorer la qualité de l’eau et réduire les niveaux d’ammoniac et de protoxyde d’azote) ;
    • les sols (la préservation des sols riches en carbone grâce à la protection des zones humides et des tourbières) ;
    • l’air.
  • Contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages.
  • Allouer au moins 35% du budget du développement rural à toutes sortes de mesures liées à l’environnement et au climat.
  • Au moins 30% du budget des paiements directs devrait être consacré aux programmes écologiques, qui se feraient sur base volontaire, ce qui va accroître les revenus des agriculteurs.
  • Mettre en place des services de conseil agricole dans chaque État membre et réserver au moins 30% des fonds de l’UE qui leur sont octroyés pour aider les agriculteurs à lutter contre le changement climatique.
  • Encourager les agriculteurs à consacrer 10% de leurs terres à des aménagements bénéfiques pour la biodiversité, tels que des haies, des arbres non productifs et des mares.

3. GESTION DES CRISES

  • Aider des agriculteurs dans la gestion des risques et des crises par la mise en place d’une stratégie d’intervention pour tous les produits agricoles.
  • Transformer la réserve de crise, qui est actuellement un instrument ad hoc, en un instrument permanent doté d’un budget adéquat.

4. MECANISME EUROPEEN DE TRAITEMENT DES PLAINTES et AMELIORATION DE LA POSITION DES AGRICULTEURS

  • Mise en place de sanctions plus élevées en cas d’infractions répétées, par exemple en matière d’environnement et de bien-être animal. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10% de leurs droits (contre 5% aujourd’hui).
  • Mise en œuvre d’un mécanisme européen de traitement des plaintes à la disposition des agriculteurs et bénéficiaires en milieu rural qui sont traités de manière désavantageuse concernant les subventions européennes, et dont les plaintes ne sont pas traitées par leur gouvernement national.

5. INNOVATION ET TECHNOLOGIES

  • La future PAC favorisera les investissements dans la recherche et l’innovation.
  • Elaboration des Systèmes de connaissances et d’innovation agricoles («SCIA») : encourager les flux de connaissances entre les personnes, les organisations et les institutions qui utilisent et produisent des connaissances pour l’agriculture.

References   [ + ]

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