Engagement solennel du Parquet européen devant la CJUE

Engagement solennel du Parquet européen devant la CJUE

Tout d’abord, le Parquet européen a été institué en 2017 par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Organe de l’Union européenne1Article 3, §1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen., le Parquet européen « est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » 2Article 4 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.. Ainsi, il « diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée » 3Ibidem., dans des domaines tels que la fraude transfrontière grave à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou encore la corruption. Du point de vue ratione loci, le Parquet européen va exercer ses missions, tout d’abord, dans les 22 États membres participant à cette coopération renforcée.4Voir la liste des 22 États membres ici.

Après avoir confirmé Mme Laura Codruţa Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen, le Conseil de l’Union européenne a nommé les premiers procureurs européens du Parquet le 27 juillet 2020.

Vous pouvez consulter la liste des procureurs européens nommés par le Conseil de l’UE ici.

Afin de marquer l’installation officielle du Parquet européen, les membres du Parquet européen ont pris l’engagement solennel, le 28 septembre 2020, devant la Cour de justice de l’Union européenne5Depuis sa création en 1952, La Cour de justice de l’UE contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités et interprète le droit de l’Union en collaboration avec les juridictions des États membres..

Mme Laura Codruţa Kövesi, ainsi que les 22 procureurs européens ont prêté serment dans les termes suivants : « Je m’engage solennellement à exercer mes fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble ; à ne solliciter ni accepter d’instructions d’aucune personne ou entité extérieure au Parquet européen. Je m’engage, en outre, à respecter l’obligation de confidentialité, en ce qui concerne toute information détenue par le Parquet européen. »6Source : Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse n° 118/20 du 28 septembre 2020.

« Mme Kövesi a été sélectionnée sur la base d’une liste restreinte de trois candidats proposés par un jury de sélection indépendant et à la suite d’un appel à candidatures ouvert.« 7Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/10/14/eu-public-prosecutor-s-office-eppo-laura-codruta-kovesi-to-become-the-first-european-chief-prosecutor/.

Vous pouvez consulter le CV de Mme Laura Codruţa Kövesi ici.

Le siège du Parquet européen se trouve à Luxembourg.

References   [ + ]

1. Article 3, §1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
2. Article 4 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
3. Ibidem.
4. Voir la liste des 22 États membres ici.
5. Depuis sa création en 1952, La Cour de justice de l’UE contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités et interprète le droit de l’Union en collaboration avec les juridictions des États membres.
6. Source : Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse n° 118/20 du 28 septembre 2020.
7. Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/10/14/eu-public-prosecutor-s-office-eppo-laura-codruta-kovesi-to-become-the-first-european-chief-prosecutor/.

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