Une Nouvelle Commission Pour l’UE : Le Programme d’Ursula von der Leyen
En vertu de l’article 14, §1 du Traité sur l’Union européenne1Ci-après, « TUE »., le Parlement européen « élit le président de la Commission ». Cependant, c’est le Conseil européen qui, statuant à la majorité, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission, en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées.2Article 17, §7, TUE.
C’est dans cette optique que l’ère von der Leyen commence. Autrement dit, le Parlement européen a élu la Commission von der Leyen, en session plenière, le 27 novembre 2019, pour une période de cinq ans,3Article 17, §3, TUE : « Le mandat de la Commission est de cinq ans. » le mandat débutant le 1 décembre 2019 jusqu’en 2024.
Le spectre des votes est présenté de la manière suivante4Source : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/commission-europeenne-2019-2024/20191121IPR67111/le-parlement-elit-la-commission-von-der-leyen. :
461 voix – POUR.
157 voix – CONTRE.
89 voix – ABSTENTIONS.
La Commission européenne tourne, ainsi, une nouvelle page qui va déterminer l’avenir de l’Union européenne. Mais quelles sont les priorités de cette nouvelle Commission ?
Ursula von der Leyen, la nouvelle présidente de la Commission européenne, a présenté son programme au Parlement européen en juillet 2019. Voici les principaux objectifs de celui-ci :
- Objectif protection de la planète : elle s’est engagée à présenter un projet de « Green Deal pour l’Europe » et une législation européenne sur le climat durant les 100 premiers jours de son mandat (évolution à suivre jusqu’au 9 mars 2020) ; réduire les émissions de CO2 de 50 %, voire de 55 %, d’ici à 2030 ; instaurer une taxe carbone aux frontières, afin d’éviter les fuites de carbone.
- Objectif investissement durable : proposer un plan d’investissement pour une Europe durable ; convertir une partie de la Banque européenne d’investissement en une Banque pour le climat.
- Objectif combat des violences des femmes : assimiler la violence à l’égard des femmes à un crime qui sera inscrit dans les traités européens ; achever l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul5Autrement appelée Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique..
- Objectif justice sociale : assurer une meilleure protection à ceux qui perdent leur emploi ; mettre en place un régime européen de réassurance des prestations de chômage.
- Objectif jeunesse et enfance : instaurer une garantie pour la jeunesse et pour l’enfance dans chaque État membre ; tripler le budget d’Erasmus+ ; lutter contre la pauvreté.
- Objectif État de droit : mettre en oeuvre un mécanisme de surveillance européen.6Actuellement, l’État de droit, valeur fondamentale de l’Union européenne, est violée de manière récurrente par certains États membres, notamment par la Pologne et la Hongrie. Voir, en ce sens, les affaires de la Cour de justice de l’Union européenne : C‑288/12, C-585/18, C-192/18, C-216/18 PPU, C-619/18, ainsi qu’une analyse jurisprudentielle comparative en lien avec ce sujet : ici.
- Objectif migration et asile : soutenir un nouveau pacte sur la migration et l’asile ; mettre en oeuvre une politique humaine aux frontières afin de sauver des vies en mer ; reformer le règlement Dublin7RÈGLEMENT (UE) No 604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)., dispositif qui traite des questions d’asile8Selon l’article 3, §1 du règlement Dublin précité, un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride..
- Objectif démocratie européenne : lancer en 2020 une Conférence sur l’Europe, sur deux ans, durant laquelle les citoyens auront un rôle actif.9La littérature juridique et notamment le mécanisme de l’Initiative citoyenne européenne, montrent l’existence d’un réel déficit démocratique à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, pour que cette valeur fondamentale soit renforcée, l’Union a besoin de supprimer cette barrière entre les citoyens européens et elle-même. Par conséquent, il faudrait mettre en place des systèmes de communication efficaces entre les citoyens, d’une part, et les institutions européennes, d’autre part.
Les points essentiels étant énumérés, laissons la place à la Commission afin qu’elle fasse briller l’Union européenne dans cette nouvelle ère, après la Commission du Luxembourgeois Jean-Claude Juncker.
References
↑1 | Ci-après, « TUE ». |
↑2 | Article 17, §7, TUE. |
↑3 | Article 17, §3, TUE : « Le mandat de la Commission est de cinq ans. » |
↑4 | Source : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/commission-europeenne-2019-2024/20191121IPR67111/le-parlement-elit-la-commission-von-der-leyen. |
↑5 | Autrement appelée Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. |
↑6 | Actuellement, l’État de droit, valeur fondamentale de l’Union européenne, est violée de manière récurrente par certains États membres, notamment par la Pologne et la Hongrie. Voir, en ce sens, les affaires de la Cour de justice de l’Union européenne : C‑288/12, C-585/18, C-192/18, C-216/18 PPU, C-619/18, ainsi qu’une analyse jurisprudentielle comparative en lien avec ce sujet : ici. |
↑7 | RÈGLEMENT (UE) No 604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte). |
↑8 | Selon l’article 3, §1 du règlement Dublin précité, un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride. |
↑9 | La littérature juridique et notamment le mécanisme de l’Initiative citoyenne européenne, montrent l’existence d’un réel déficit démocratique à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, pour que cette valeur fondamentale soit renforcée, l’Union a besoin de supprimer cette barrière entre les citoyens européens et elle-même. Par conséquent, il faudrait mettre en place des systèmes de communication efficaces entre les citoyens, d’une part, et les institutions européennes, d’autre part. |