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Étiquette : France

INTERVIEW : Martine MÉRIGEAU – Directrice Générale du Centre Européen de la Consommation

INTERVIEW : Martine MÉRIGEAU – Directrice Générale du Centre Européen de la Consommation

1. Quel est votre parcours universitaire et professionnel ? « J’ai fait mes études de droit à l’Université Bordeaux : la licence de droit, la maîtrise en droit privé, deux diplômes d’études approfondies (DEA) en droit pénal et criminologie et en droit privé (civil et commercial) à Bordeaux I. Ensuite, je suis partie en Allemagne à Cologne puis à Wuppertal où j’ai appris l’allemand et j’ai commencé une thèse de droit consacrée à la comparaison du droit pénal allemand et français. Durant la…

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Commentaire d’arrêt : CJUE, arrêt du 9 décembre 1997, Commission contre France, C-265/95

Commentaire d’arrêt : CJUE, arrêt du 9 décembre 1997, Commission contre France, C-265/95

Aux termes de l’article 26, §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne1Ci-après, « TFUE »., la libre circulation des marchandises constitue l’une des quatre libertés fondamentales assurées au sein du marché intérieur, les autres étant la libre circulation des personnes, des capitaux et des services. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes2CJCE, devenue « Cour de justice de l’Union européenne » (CJUE) à partir du 1 décembre 2009, avec l’entrée en viguer du Traité de Lisbonne.,…

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