Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice de l’UE

Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice de l’UE

Par un communiqué de presse du 23 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne1Ci-après, « Cour de justice ». annonce l’entrée en fonctions d’un nouvel avocat général, Monsieur Jean Richard de la Tour, en remplacement de feu Monsieur l’avocat général Yves Bot, décédé le 9 juin 2019.

Le nouvel avocat général exercera ses fonctions pendant la période allant du 23 mars 2020 au 6 octobre 2024.

Voici quelques éléments du Curriculum vitae de M. Jean Richard de la Tour publiés par la Cour de justice via le communiqué de presse précité :

  • Maîtrise en droit de l’université Paris II (1982) ;
  • Formation professionnelle de magistrat, École nationale de la magistrature, France (1984-1986) ;
  • Juge au tribunal d’instance de Limoges (1986-1988)
  • Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice (1988-1996) ;
  • Conseiller référendaire à la Cour de cassation, France (1996-2004) ;
  • Lecteur d’arrêts à la Cour de justice des Communautés européennes (2004-2006) ;
  • Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne auprès du cabinet de Mme Pernilla Lindh, puis celui de M. Carl Gustav Fernlund (2006-2012) ;
  • Avocat général à la chambre sociale de la Cour de cassation et chargé de mission auprès du procureur général près la Cour de cassation (2012-2017) ;
  • Premier avocat général à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (2017-2020) ;
  • Membre de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation (1998-2002) ;
  • Membre de la commission de révision des condamnations pénales de la Cour de cassation (1999-2004) ;
  • Président du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales, France (2016- 2020) ;
  • Avocat général à la Cour de justice depuis le 23 mars 2020.

Les avocats généraux « sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. ».2Article 19, §2, alinéa 3 du Traité sur l’Union européenne.

La mission d’un avocat général consiste dans la présentation publique, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui requièrent son intervention.3Article 252, §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Il s’agit notamment des affaires présentant des questions de droit nouvelles, des affaires sensibles, ou des affaires présentant une importance particulière. Néanmoins, la Cour de justice n’est pas tenue d’adopter l’opinion de l’avocat général lorsqu’elle rend les arrêts.4CJUE, arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C‑284/16, EU:C:2018:158, point 27.De même, il n’y a pas de possibilité, pour les parties, de présenter des observations en réponse aux conclusions présentées par l’avocat général.5CJUE, arrêt Achmea précité, point 26.

Pour plus d’informations concernant la composition de la Cour de justice, cliquez ici.

Afin d’accéder aux prochaines conclusions de l’avocat général, vous pouvez utiliser le moteur de recherche de la Cour de justice : http://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf?language=fr.6Pour un guide de recherche détaillé, accédez ici.

References   [ + ]

1. Ci-après, « Cour de justice ».
2. Article 19, §2, alinéa 3 du Traité sur l’Union européenne.
3. Article 252, §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. CJUE, arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C‑284/16, EU:C:2018:158, point 27.
5. CJUE, arrêt Achmea précité, point 26.
6. Pour un guide de recherche détaillé, accédez ici.

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