Trouver les arrêts de la CJUE facilement et rapidement

Trouver les arrêts de la CJUE facilement et rapidement

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publie régulièrement sa jurisprudence sur son site.

Ainsi, elle a mis à la disposition de tous un formulaire de recherche efficace qui permet de trouver tout type de document rendu par celle-ci et accessible au public, en utilisant plusieurs critères de sélection.

L’utilisation de métadonnées permet de trouver des résultats pertinents en fonction des nos préférences, mais aussi d’économiser un temps considérable dans la recherche de jurisprudence européenne.

Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre dans votre recherche de documents rendus par la CJUE.

Tour d’abord, accédez au site de la CJUE. Ensuite, cliquez sur « Jurisprudence » et sélectionnez dans la colonne « Formulaire de recherche », comme indiqué sur la Capture d’écran 1.

Capture d’écran 1

La page qui va s’afficher contient tous les critères utilisables dans la recherche de jurisprudence (Voir Capture d’écran 2 et Capture d’écran 4).

Capture d’écran 2

Chaque critère permet d’obtenir des résultats ciblés.

  • Le critère « Etat des affaires » permet de faire un tri des affaires clôturées ou pendantes1Affaires en cours, suspendues.. Vous pouvez bien évidemment choisir la sélection « Toutes les affaires » qui englobe tant les affaires clôturées que celles pendantes.
  • Le critère « Juridictions » vous permet de trier les résultats par rapport à la juridiction qui a rendu les arrêts. Il convient de souligner que « La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. ».2Article 19, §1, premier alinéa, du Traité sur l’Union européenne.Le Tribunal de la fonction publique constitue un tribunal spécialisé. Il a été créé le 2 novembre 2004 et dissous le 1er septembre 2016. Concernant sa spécificité, il était compétent pour traiter en première instance des litiges liés à la fonction publique européenne. Au total, il a rendu 1549 arrêts.3Source : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5230/fr/.
  • Les critères « Numéro d’affaire » permet de trouver directement une affaire par son numéro d’enregistrement au greffe. Exemples de numéros d’affaire : C-175/18 P4La lettre « C » en majuscule ou minuscule indique une décision rendue par la CJUE stricto sensu. La lettre « P » indique qu’il s’agit d’un pourvoi contre une décision antérieure., T-270/195La lettre « T » en majuscule ou minuscule indique une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne., F-44/166La lettre « F » indique une décision rendue par le Tribunal de la fonction publique dissous en 2016..
  • Si vous connaissez les noms des parties dans une affaire, le critère « Nom des parties » vous permet de trouver les affaires concernées.
  • Le critère « Documents » permet un tri efficace en fonction du document cherché. En cliquant sur les trois petits points situés à droite du cadre réservé aux documents, vous pourrez choisir vos préférences parmi une liste qui s’affiche (Voir Capture d’écran 3).
Capture d’écran 3
  • Ensuite, les critères « Dispositions de droit national visées » et « Dispositions de droit international visées » permettent une recherche ciblée. Les dispositions de droit national sont indiquées en langue originale, alors que celles de droit international sont indiquées en langue française.
  • Le critère « ECLI » constitue un identifiant européen de la jurisprudence institué pour créer un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence nationale et européenne. Exemple : ECLI:EU:C:2020:24. L’identifiant européen de jurisprudence est formé obligatoirement de cinq parties :
    1. L’abréviation ECLI.
    2. Le code pays ou « EU » pour l’Union européenne.
    3. L’abréviation correspondant à la juridiction (par exemple, « C » signifie Cour de justice de l’Union européenne, « T » signifie Tribunal de l’Union européenne).
    4. L’année de la juridiction (quatre chiffres).
    5. Le numéro d’ordre qui est unique pour chaque affaire.
  • Le critère « Mots du texte » permet une recherche dans l’intégralité du documents. L’utilisation des opérateurs logiques/booléens est utile pour affiner les recherches : ET, OU, SAUF.
    • Les guillemets («  ») permettent la recherche d’un mot ou expression exacte ;
    • L’astérisque (*) remplace de zéro à une infinité de caractères ;
    • Le tiret bas (_) remplace un seul caractère obligatoire.

D’autres critères permettent d’affiner les recherches (Voir Capture d’écran 4).

Capture d’écran 4
  • « Période ou date » .
  • « Matière » : vous pouvez choisir la ou les matières souhaitées dans la liste proposée.
  • Le critère « Procédure et résultat » permet de sélectionner les affaires en fonction du type de recours ou du résultat de recours.
  • Le critère « Citations de jurisprudence ou de législation » permet de chercher certaines citations dans :
    • Les motifs de l’arrêt ou de l’ordonnance ;
    • Le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance ;
    • Les conclusions de l’avocat général.
  • Le « Plan de classement systématique » regroupe de manière systématique, les sommaires des arrêts et des ordonnances publiés au Recueil de la jurisprudence.
  • « Formation de jugement » – choisir la formation de jugement souhaitée, par exemple Grande chambre ou Sixième chambre.
  • « Juge rapporteur » – cette information n’est disponible qu’après la clôture de l’affaire.
  • « Avocat général » – dans le cadre des conclusions, cette information n’est disponible qu’à partir du moment de la prononciation des conclusions/de la date de diffusion de celles-ci.
  • « Origine d’une question préjudicielle » – ce critère est utilisable uniquement dans le cadre des renvois préjudiciels ou des procédures préjudicielles urgentes. Ainsi, il permet de choisir un ou plusieurs pays qui sont à l’origine d’une demande de décision préjudicielle.
  • Le critère « Langue faisant foi » permet de choisir la langue de la procédure ou des conclusions.

Après la saisie des critères souhaités, il suffit de cliquer sur le bouton « Rechercher ». Pour une nouvelle recherche, appuyez sur le bouton « Vider les champs » et ainsi vous pourrez commencer une nouvelle saisie de métadonnées. Les deux boutons se trouvent tant en haut de la page, qu’en bas de celle-ci, à droite (Voir Capture d’écran 5).

Capture d’écran 5

Pour plus d’informations, vous pouvez également cliquer sur le point d’interrogation dans le cercle bleu situé au niveau de chaque métadonnée (Voir Capture d’écran 6).

Capture d’écran 6

Bonnes recherches et à bientôt pour d’autres conseils !

References   [ + ]

1. Affaires en cours, suspendues.
2. Article 19, §1, premier alinéa, du Traité sur l’Union européenne.
3. Source : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/T5_5230/fr/.
4. La lettre « C » en majuscule ou minuscule indique une décision rendue par la CJUE stricto sensu. La lettre « P » indique qu’il s’agit d’un pourvoi contre une décision antérieure.
5. La lettre « T » en majuscule ou minuscule indique une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne.
6. La lettre « F » indique une décision rendue par le Tribunal de la fonction publique dissous en 2016.

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