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Tag: article 263 TFUE

Portée de l’arrêt WhatsApp Ireland/CEPD (C-97/23 P) : recours direct des entreprises dans le cadre du RGPD

Portée de l’arrêt WhatsApp Ireland/CEPD (C-97/23 P) : recours direct des entreprises dans le cadre du RGPD

INTRODUCTION L’arrêt rendu le 10 février 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l’affaire C-97/23 P1 marque une évolution décisive dans l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne. Pour la première fois, la CJUE précise les voies de recours dont dispose une entreprise pour contester une décision contraignante adoptée par le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») dans le cadre du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »)2. CJUE, arrêt WhatsApp Ireland/CEPD (C-97/23…

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