En vertu de l’article 245, §2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres de la Commission « prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. »

C’est ainsi qu’aujourd’hui, le 13 janvier 2020, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der LEYEN, ainsi que les membres de celle-ci, ont pris l’engagement solennel prévu par les traités devant la Cour de justice de l’Union européenne¹Ci-après, « CJUE »., en présence de Son Altesse Royale le Grand-Duc, du président de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, M. Fernand Etgen, et du Premier ministre du Grand-Duché du Luxembourg, M. Xavier Bettel.

Comme le souligne le président de la CJUE, M. Koen LENAERTS dans son allocution précédant le discours de la présidente de la Commission²L’allocution du président de la CJUE peut être consultée en cliquant sur ces hyperliens : Version vidéo, allocution en français (voir Annexe, pages 3-5), allocution en anglais (voir Annexe, pages 3-5), allocution en roumain (voir Annexe, pages 3-5)., l’engagement solennel de la Commission devant la CJUE résulte d’une pratique bien établie, car les traités ne prévoient pas de modalités spécifiques pour celui-ci.

Par son engagement solennel³Version vidéo : https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-183001.devant la CJUE, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der LEYEN s’engage à respecter les traités et la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne⁴Adoptée le 7 décembre 2000, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne est entrée en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, à savoir le 1 décembre 2009., dans l’exercice de ses fonctions. Elle s’engage également à exercer ses responsabilités en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’Union, ainsi qu’à s’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions.