Engagement solennel de la Commission européenne devant la CJUE

Engagement solennel de la Commission européenne devant la CJUE

En vertu de l’article 245, §2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres de la Commission « prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. »

C’est ainsi qu’aujourd’hui, le 13 janvier 2020, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der LEYEN, ainsi que les membres de celle-ci, ont pris l’engagement solennel prévu par les traités devant la Cour de justice de l’Union européenne1Ci-après, « CJUE »., en présence de Son Altesse Royale le Grand-Duc, du président de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, M. Fernand Etgen, et du Premier ministre du Grand-Duché du Luxembourg, M. Xavier Bettel.

Comme le souligne le président de la CJUE, M. Koen LENAERTS dans son allocution précédant le discours de la présidente de la Commission2L’allocution du président de la CJUE peut être consultée en cliquant sur ces hyperliens : Version vidéo, allocution en français (voir Annexe, pages 3-5), allocution en anglais (voir Annexe, pages 3-5), allocution en roumain (voir Annexe, pages 3-5)., l’engagement solennel de la Commission devant la CJUE résulte d’une pratique bien établie, car les traités ne prévoient pas de modalités spécifiques pour celui-ci.

Par son engagement solennel3Version vidéo : https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-183001.devant la CJUE, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der LEYEN s’engage à respecter les traités et la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne4Adoptée le 7 décembre 2000, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne est entrée en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, à savoir le 1 décembre 2009., dans l’exercice de ses fonctions. Elle s’engage également à exercer ses responsabilités en toute indépendance, dans l’intérêt général de l’Union, ainsi qu’à s’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions.

References   [ + ]

1. Ci-après, « CJUE ».
2. L’allocution du président de la CJUE peut être consultée en cliquant sur ces hyperliens : Version vidéo, allocution en français (voir Annexe, pages 3-5), allocution en anglais (voir Annexe, pages 3-5), allocution en roumain (voir Annexe, pages 3-5).
3. Version vidéo : https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-183001.
4. Adoptée le 7 décembre 2000, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne est entrée en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, à savoir le 1 décembre 2009.

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