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Mois : octobre 2020

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : 2021 – 2027

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : 2021 – 2027

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Tout d’abord, la politique agricole commune1Ci-après, « PAC ».  a été instituée par le Traité de Rome de 1957 et mise en œuvre à partir de 1962. La PAC a connu plusieurs réformes. La dernière réforme de la Politique Agricole Commune a été décidée en 2013. Ainsi, les règles actuelles de la PAC sont valables jusqu’au 31 décembre 2020. De ce fait, les députés européens, ont adopté, vendredi, le 23 octobre 2020, leur position concernant la future politique agricole de l’Union européenne.    …

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Jurisprudence Marquante de la CJUE : Recorded Artists, Actors, Performers 2020

Jurisprudence Marquante de la CJUE : Recorded Artists, Actors, Performers 2020

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Au cours du mois de septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne1Ci-après, « Cour de justice/CJUE ». a rendu 51 arrêts. La présente synthèse porte uniquement sur des arrêts rendus par la Cour de justice stricto sensu2Selon l’article 19, §1, du Traité sur l’Union européenne, « La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. ». Pour information, le Tribunal de la fonction publique, qui était un tribunal spécialisé, a été dissous le 1er septembre 2016. Sont exclus…

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